Sur la base de l’accord conclu le 5 février, le Grand Conseil a approuvé à l’unanimité la nouvelle loi sur l’énergie le 21 mars 2024. Cette loi reprend les éléments de l’accord à savoir le maintien de l’utilisation de l’indice de dépense de chaleur (IDC), outil de prédilection pour le calcul de la consommation énergétique des bâtiments, l’augmentation significative des financements publics, l’exclusion de certaines hausses de loyers en cas de subventions et le calendrier de mise en œuvre.

Jusqu’alors exemptées de calculer l’IDC, les villas devront ainsi renseigner leur IDC, avant le 30 juin 2025 pour la période de chauffe 2024 en faisant appel au réseau de concessionnaires agrées (voir lien ci-dessous). À défaut, le département calculera ou estimera l’IDC sur la base des données de consommation en sa possession et transmettra une notification aux propriétaires, qui auront alors 30 jours pour rectifier le calcul du département.