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Procédés de réclame (publicitaires et enseignes)

 

 

Demande d’autorisation

Toute installation de procédé de réclame perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public.

Sont considérés comme des procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, perceptibles depuis le domaine public, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d’activités culturelles ou sportives, de prévention ou d’éducation.

Ces demandes sont à formuler auprès du service de la Police municipale de Veyrier, lequel, sur délégation du Conseil administratif, délivre une autorisation dont la durée varie en fonction du type de procédés de réclame (14 jours à 5 ans).

Des émoluments administratifs, taxes et redevances annuelles peuvent être perçus en fonction du type de procédés de réclame.

Ces autorisations sont basées sur la Loi sur les Procédés de Réclame (LPR), son règlement (RPR), le règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR) et le règlement de la commune de Veyrier relatif aux procédés de réclame.

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