Le 11 mai 2023 le Grand Conseil votait l’abolition de la Taxe professionnelle communale – TPC avec effet au 1^er janvier 2024. Afin de palier à cette suppression, un fonds de compensation pour les communes a été introduit.
Ce fonds de compensation est alimenté par les centimes additionnels complémentaires qui seront perçus au sens de l’art. 302 LCP. Ces centimes additionnels sont composés des centimes additionnels communaux déjà existants ainsi que d’un centime additionnel complémentaire de 28,5 centimes par franc d’impôt cantonal sur le bénéfice collecté.

Le taux d’impôt sur le bénéfice est depuis fixé à 14,7%.

En raison de l’abolition de la TPC, seuls les changements d’activité et cessations d’activité intervenus avant le 31.12.2023 devaient être annoncés avant le 30.09.2025. Ce délai étant passé, votre taxation 2023 et antérieures sont considérées comme définitives.