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Pose d’un miroir routier

Directive communale

La demande de pose de miroir sur le domaine public communal est soumise à autorisation de l’administration communale. Après réception de la demande, celle-ci étudiera la pertinence concernant cette pose, et si d’autres solutions améliorant la visibilité ne sont pas envisageables.

Il sied de préciser, que l’avis favorable à une pose de miroir ne sera donné que si la visibilité est déficitaire au débouché du chemin privé, et en cas d’absence d’alternatives pouvant améliorer la situation. De plus, ce dispositif ne devra gêner ni le cheminement des piétons, ni la circulation des véhicules.

Il appartient au demandeur d’obtenir préalablement l’accord écrit du propriétaire du terrain privé sur lequel l’on souhaite éventuellement placer le miroir.

Toute autre demande, devra être faite directement à l’attention de l’Office cantonal des transports (OCT) qui effectuera un examen du bien-fondé de la requête.

Occupation du domaine public

La pose d’un miroir sur le domaine public est soumise à des émoluments administratifs. La commune de Veyrier a fait le choix à ce jour de n’en retenir aucun.

Miroir

Les frais d’achat et de pose de miroir sont à la charge du requérant.

Le requérant s’engage à en assurer l’entretien, le réglage ainsi que la bonne visibilité des utilisateurs. De plus, il est en charge de sa remise en état si cela est nécessaire (exemple : lors d’acte de vandalisme ou autre).

Après rappel par courrier de la Commune de Veyrier, si l’entretien ou la réparation dudit miroir n’a pas été effectuée par le propriétaire, la Commune exécutera les travaux nécessaires aux frais de ce dernier et se réserve la possibilité d’ôter un miroir défectueux, rendu inutilisable au vu de son état.

Responsabilité

La Commune de Veyrier ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si un incident venait à se produire, notamment du fait d’un mauvais réglage du miroir, d’un mauvais entretien, d’une mauvaise implantation ou de toute autre déprédation de celui-ci.

Procédure

Le requérant devra fournir pour toute demande à l’adresse mail : info@veyrier.ch :

  • Un mail circonstancié et détaillé argumentant la demande.
  • Accord du propriétaire du fond (si privé)
  • Un plan au 1/250, démontrant que la distance de visibilité pour sortir de la parcelle n’est pas suffisante ce qui justifie la demande de pose d’un miroir (selon la norme VSS 640273A consultable sur internet) – (voir lien ci-dessous).

Directives de pose 

  • La distance entre la ligne d’arrêt (limite de propriété) et le miroir doit être inférieure à 15m.
  • Le miroir doit être situé à plus de 2.30 m. de hauteur (gabarit d’espace libre)
  • Un espace de 30 cm entre le bord de la chaussée et le côté saillant du miroir doit être respecté.
  • Un espace libre de minimum 1.30 m. doit subsister sur le trottoir.
  • La pose du miroir doit être faire par une entreprise de signalisation agréée par l’OCT.

(voir liste à disposition)

  • Un plan d’implantation côté ainsi qu’une photo doivent être transmis à la Commune de Veyrier (service des travaux et de l’urbanisme) après la pose, avec indication du propriétaire et de l’entreprise ayant effectué cette installation.

Bases légales

Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR)  (lien ci-dessous)

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