Le 11 mai 2023 le Grand Conseil votait l’abolition de la Taxe professionnelle communale – TPC avec effet au 1^er janvier 2024. Afin de palier à cette suppression, un fonds de compensation pour les communes a été introduit.
Ce fonds de compensation est alimenté par les centimes additionnels complémentaires qui seront perçus au sens de l’art. 302 LCP. Ces centimes additionnels sont composés des centimes additionnels communaux déjà existants ainsi que d’un centime additionnel complémentaire de 28,5 centimes par franc d’impôt cantonal sur le bénéfice collecté.

Le taux d’impôt sur le bénéfice est depuis fixé à 14,7%.

En raison de l’abolition de la TPC, seuls les changements d’activité et cessations d’activité intervenus avant le 31.12.2023 doivent être annoncés.

Deux cas de figure se présentent.

1. Changement total d’activité

En cas de changement total du type d’activité, la taxe professionnelle communale est établie comme en début d’assujettissement (Art. 310 A al 3 LCP).

2. Cessation d’activité

Pour les personnes physiques, la date effective de cessation complète de l’activité est déterminante et constitue la fin de l’assujettissement.

Pour les personnes morales, la cessation totale et définitive d’activité (art. 310 A, al. 4) et la demande de radiation au Registre du commerce entraînent l’arrêt de la taxation. Ce n’est que lorsque la société est radiée du Registre du commerce qu’elle est rayée du rôle des contribuables. Les contribuables qui mettent fin à leur activité lucrative principale sont taxés normalement mais en proportion du temps pendant lequel ils l’ont exercée (art. 310 A, al. 4 lettre a LCP). Cependant, les effets sont annulés pour les contribuables visés à l’article 301, alinéa 1 lettre c, s’ils reprennent cette activité dans l’année même de sa cessation ou au cours des 5 ans qui suivent (art. 310 A, al. 4 lettre b LCP).

Si vous êtes concernés, veuillez annoncer toute modification ou fin d’activité survenue avant le 31 décembre 2023 au Service de la taxe professionnelle communale par courrier ou par courriel à taxe@veyrier.ch avant le 30 septembre 2025. Passé ce délai, votre taxation 2023 sera considérée comme définitive.